Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour la transmission d'entreprise familiale
La loi de finances pour 2026 ne supprime pas le Pacte Dutreil. Elle le resserre. Engagement individuel porté à six ans, exclusion des actifs non exclusivement professionnels : décryptage des deux modifications structurantes de l'article 787 B du CGI.
Un engagement plus long, un horizon quasi-décennal
L'engagement individuel de conservation (EIC), que chaque bénéficiaire de la transmission doit souscrire à l'issue du pacte collectif, est porté de quatre à six ans. Cumulé aux deux ans d'engagement collectif préalable, le délai total de conservation passe à huit ans minimum. C'est une contrainte de long terme sur laquelle reposent désormais l'ensemble des stratégies de transmission.
Tout projet de cession, de restructuration ou d'introduction en Bourse doit s'inscrire dans cet horizon, sous peine de déchéance des droits et de restitution des DMTG avec intérêts. Par ailleurs, la question de l'application de ce nouveau délai aux engagements déjà en cours à la date d'entrée en vigueur demeure sans réponse doctrinale officielle. Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale devrait protéger les situations légalement acquises — mais une prise de position formelle de l'administration reste indispensable.
Avant la réforme | Depuis le 21 févr. 2026 | |
Engagement individuel (EIC) | 4 ans | 6 ans |
Durée totale minimale | 6 ans | 8 ans |
Actifs somptuaires non professionnels | Inclus à 75 % | Exclus de l'exonération |
Extension aux filiales contrôlées | Non prévue | Oui |
L'exclusion des actifs somptuaires : une liste limitative mais contraignante
Avant la réforme, dès lors qu'une société exerçait une activité principale éligible, l'exonération de 75 % portait sur l'intégralité de la valeur des titres transmis — y compris les actifs sans lien avec l'exploitation. La loi de finances pour 2026 met fin à cette logique. La fraction de valeur des titres représentative de certains actifs non exclusivement professionnels est désormais exclue de l'assiette exonérée.
La liste est limitative : logements non affectés à usage professionnel, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d'art, chevaux de course, vins et alcools, biens liés à la chasse ou à la pêche. L'exclusion n'opère que si ces actifs ne sont pas affectés exclusivement à l'activité professionnelle pendant au moins trois ans avant la transmission, et ce jusqu'à la fin des engagements. La règle s'étend aux actifs détenus par les filiales contrôlées directement ou indirectement — ce qui impose une revue consolidée du périmètre de groupe. Restent en revanche pleinement éligibles les disponibilités, valeurs mobilières, participations dans des sociétés tierces, immeubles de bureau et actifs numériques, quelle que soit leur affectation.
Point de vigilance — La purification patrimoniale doit être réalisée suffisamment tôt pour satisfaire à la condition d'affectation exclusive de trois ans avant la transmission. Une opération trop proche de la donation ou de la succession sera sans effet utile et pourrait exposer au risque d'abus de droit si elle apparaît exclusivement motivée par l'optimisation fiscale.
Ce que cela change pour votre stratégie
La réforme ne remet pas en cause l'attractivité du dispositif : transmettre en ne payant des droits que sur 25 % de la valeur de l'entreprise reste un avantage fiscal sans équivalent. Mais elle exige une ingénierie plus rigoureuse et plus anticipée. Trois axes s'imposent avant toute transmission postérieure au 21 février 2026.
Auditer le périmètre d'actifs. Identifier, dans la société à transmettre et dans l'ensemble de ses filiales contrôlées, les actifs visés par la liste limitative, vérifier leur historique d'affectation et constituer le dossier probatoire qui servira de base en cas de contrôle fiscal.
Purifier la structure si nécessaire. Les actifs non professionnels peuvent être isolés dans une structure patrimoniale dédiée maintenue hors périmètre Dutreil, distribués aux associés, ou cédés à un tiers. Chaque option emporte une fiscalité propre qu'il convient de peser au regard du gain escompté.
Anticiper la contrainte de liquidité sur huit ans. Le démembrement de propriété, les pactes d'actionnaires prévoyant des mécanismes de sortie au terme des engagements, ou les prêts intra-familiaux pour financer les droits résiduels sont autant d'instruments à calibrer dès la phase de structuration.
La loi de finances pour 2026 adresse un message clair : le conseil en transmission d'entreprise ne s'arrête plus à la signature du pacte. Il s'étend désormais sur un horizon de huit ans, jalonnés de risques que l'avocat fiscaliste doit anticiper, documenter et sécuriser avec le dirigeant. La transmission réussie est un projet de long terme. Plus tôt elle est engagée, plus le dispositif révèle sa puissance réelle.
Pour toute question relative à votre transmission d'entreprise, contactez notre département Fiscal & Patrimonial.
Un article de
Clara Léger Roustan
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