Ingénierie patrimoniale & non-résidents : quels réflexes pendant la campagne déclarative 2026 ?

Première vérification : êtes-vous vraiment non-résident fiscal ?

La qualité de non-résident ne découle pas de la simple installation à l'étranger. Elle est déterminée, en droit interne, par l'article 4 B du CGI, qui pose trois critères alternatifs de rattachement à la France. Est résident fiscal français la personne dont le foyer ou le séjour principal est en France, ou qui y exerce son activité professionnelle principale, ou dont le centre des intérêts économiques s'y situe. La réunion d'un seul de ces critères suffit à établir la résidence fiscale française — indépendamment de la nationalité ou de l'adresse déclarée à l'étranger.

Ce cadre est ensuite susceptible d'être corrigé par les conventions fiscales bilatérales liant la France à l'État de résidence du contribuable. La France a conclu près de 180 conventions fiscales, qui, en cas de conflit de résidence, fixent des critères hiérarchisés de départage (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). La vérification s'impose notamment en cas de mobilité internationale récente, de direction d'une société française depuis l'étranger ou de détention d'actifs immobiliers en France.

Une erreur de qualification a des conséquences symétriques : si le contribuable est en réalité résident fiscal français sans le savoir, il est soumis à une obligation fiscale mondiale et s'expose à des rappels substantiels. À l'inverse, un non-résident qui se déclare à tort résident étranger peut perdre le bénéfice de conventions favorables.

Ce que vous devez déclarer en France

Le non-résident est soumis à une obligation fiscale limitée : il ne déclare en France que ses revenus de source française, ou ceux que les conventions attribuent à la France. Les principales catégories concernées sont les suivantes.

Les revenus fonciers issus d'immeubles situés en France — loyers, revenus de SCI ou de SCPI françaises. Ils sont à déclarer sur le formulaire 2044 en régime réel, ou directement sur la 2042-NR en micro-foncier. Les plus-values immobilières sur des biens situés en France restent imposables en France pour le non-résident, avec prélèvement à la source opéré par le notaire au moment de la cession.

Les pensions de retraite versées par des organismes français sont, selon les conventions, imposables exclusivement en France, dans l'État de résidence, ou partagées. La vérification convention par convention est indispensable.

Les dividendes et intérêts de source française font l'objet d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le droit interne (12,8 % pour les dividendes) ou réduit par convention. La retenue ne dispense pas toujours de l'obligation déclarative en France. La déclaration principale s'effectue sur le formulaire 2042-NR. Elle est complétée selon les cas par le 2041-TM (option taux moyen), le 2044 (revenus fonciers réels) ou le 2074 (plus-values mobilières).

Le taux applicable : ne négligez pas l'option taux moyen

Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition, plancher de leur imposition française indépendamment du barème progressif. En 2026 : 20 % jusqu'à 29 579 € de revenus de source française, et 30 % au-delà. Ce mécanisme peut conduire à une imposition nettement supérieure à celle d'un résident aux revenus comparables.

L'option pour le taux moyen consiste à appliquer le barème progressif à l'ensemble des revenus mondiaux, puis à rapporter l'impôt ainsi obtenu au seul revenu imposable en France. Ce taux est automatiquement retenu s'il est plus favorable. L'option requiert de déclarer ses revenus mondiaux sur le formulaire 2041-TM — ce que de nombreux contribuables hésitent à faire, alors même que cette démarche peut réduire significativement l'imposition, notamment pour ceux dont les revenus étrangers sont faibles.

Points de vigilance spécifiques à la campagne 2026

LMNP : une nouveauté à surveiller. La loi de finances pour 2026 étend aux non-résidents la prise en compte des revenus étrangers pour la détermination du statut de loueur meublé professionnel (LMP). À compter des revenus 2026, les revenus locatifs étrangers s'ajouteront aux revenus LMNP français pour apprécier les seuils de qualification. Pour les non-résidents exploitant un parc immobilier mixte franco-étranger, cette réforme pourrait modifier leur statut dès la prochaine campagne.

Exit Tax : ne pas perdre de vue les obligations déclaratives. Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011 peuvent être redevables de l'Exit Tax (article 167 bis CGI) sur les plus-values latentes constatées au moment du départ. Le sursis de paiement est conditionné au respect d'obligations déclaratives annuelles (formulaires 2074-ETD / 2074-ETS). Leur non-dépôt peut entraîner la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt.

Comptes et contrats à l'étranger. Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer via la case 3916 de sa déclaration, à peine d'amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € pour les comptes dans des États non coopératifs). La même obligation s'applique aux contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes étrangers.

Prélèvements sociaux : vérifier l'affiliation. Les revenus fonciers de source française perçus par des non-résidents sont en principe soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Toutefois, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE ou de la Suisse ne sont soumises qu'au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Cette exonération doit être expressément demandée et justifiée par une attestation de l'organisme de sécurité sociale étranger.

Calendrier déclaratif 2026 — non-résidents

La fiscalité du non-résident n'est pas une fiscalité allégée : c'est une fiscalité à géométrie variable, dont les paramètres — résidence fiscale, nature des revenus, conventions applicables, options déclaratives — interagissent de façon parfois contre-intuitive. La campagne déclarative est le bon moment pour faire le point sur sa situation globale : vérifier que la résidence fiscale est correctement qualifiée, s'assurer que l'ensemble des obligations déclaratives sont respectées, et identifier les optimisations accessibles — taux moyen, exonérations de prélèvements sociaux, conventions bilatérales. Une heure de conseil anticipé vaut mieux que plusieurs années de redressement.

Votre situation de non-résident est unique. Notre département Fiscal & Patrimonial vous accompagne dans l'ensemble de vos obligations déclaratives et dans la structuration de vos actifs français.